Que dit la loi canadienne anti-pourriel?

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La loi canadienne anti-pourriel est l’une des plus restrictives au monde. Les entreprises et les particuliers qui communiquent sur le web à l’aide de messages électroniques doivent donc prendre connaissance de cette loi pour ne pas risquer des pénalités pouvant aller jusqu’à 1 000 000$ par infraction pour les particuliers (oui vous avez bien lu) et 10 000 000$ pour les entreprises (vous avez encore une fois bien lu). En tant qu’agence web à Montréal, nous nous sentons concernés par cette loi et nous allons donc en résumer les grandes lignes afin de vous donner la vision la plus claire possible sur ce qu’il est dorénavant permis ou non de faire.

Les interdictions couvertes par la loi canadienne anti-pourriel :

➤ Envoyer des messages électroniques commerciaux (MEC) sans le consentement du destinataire. Cela concerne aussi bien les SMS, les e-mails ou les messages privés sur des comptes de réseaux sociaux.

➤ Modifier les données de transmission d’un message électronique pour faire en sorte que le message soit livré à une personne différente sans son accord (pour les rares qui savent comment faire).

➤ Installer des programmes informatiques sur l’ordinateur de quelqu’un sans son consentement.

➤ Utiliser sur internet des indications fausses ou trompeuses visant à faire la promotion de produits ou services. Est-ce la fin des prix d’appel des compagnies aériennes qui annoncent un prix à 400$ pour ensuite le passer à 550$ après qu’on ait cliqué ?

➤ Recueillir des renseignements personnels en accédant à un système informatique d’une manière qui contrevient aux lois fédérales canadiennes.

➤ Faire de la collecte d’adresses sans permission.

Qu’est-ce qu’un message électronique commercial (MEC) ?

Pour savoir si votre message est un MEC, vous devez vous poser la question suivante : Un des buts du message est-il d’encourager le destinataire à participer à une activité commerciale ?

Voici des exemples de situation ou votre message peut être considéré comme un MEC :

➤ Une offre d’achat, de vente, de troc ou de location d’un produit, bien, ou service.

➤ Offrir une possibilité d’affaires, d’investissement ou de jeu.

La loi interdit-elle l’envoi de messages marketing ?

Non, cette loi nous obligent “seulement” à nous conformer à trois exigences lors de l’envoi d’un message électronique commercial :

1) Le destinataire du message doit avoir donné son consentement (vous devez être capable de le prouver).

2) L’émetteur du message doit clairement fournir ses renseignements d’identification.

3) L’émetteur doit fournir la possibilité au destinataire de s’exclure de ce type d’envois.

Qu’est-ce qu’une adresse électronique ?

Selon la loi canadienne anti-pourriel, une adresse électronique englobe les comptes couriels (gmail, hotmail, yahoo etc.), les numéros de téléphones cellulaires, les comptes de messageries instantanées (Facebook, Skype etc.) ou tout comptes similaires.

Par exemple, un message sur un mur Facebook n’est pas visé par cette loi. En revanche, les messages envoyés aux utilisateurs au moyen du système de messagerie de Facebook ou Linkedin sont considérés comme des envois de messages à des “adresses électroniques”. Par conséquent, si nous respectons cette loi à la lettre, il est préférable d’annoncer publiquement sur votre mur Facebook que vous vendez votre voiture plutôt que d’envoyer des messages privés à vos contacts (surtout si vous ne les connaissez pas très bien). En outre, vous devez entretenir un lien personnel avec les personnes à qui vous envoyez un message de nature commerciale (là ça tout de même un peu loin…).

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Qu’est-ce qu’un lien personnel ?

L’existence d’un lien personnel exige que les deux personnes qui échangent se connaissent par leur vrai nom (par opposition aux pseudos utilisés sur les sites web). Le fait d’utiliser un réseau social commun ne démontre pas le lien personnel entre deux personnes. Il en est de même de l’utilisation des boutons “J’aime” des réseaux sociaux, de voter pour ou contre un message, d’accepter quelqu’un comme “ami” ou de le suivre sur Twitter / Google+.

La définition de consentement selon la LCAP

La manière dont vous obtenez le consentement de la part de votre destinataire ne doit pas présumer de son consentement (oui c’est pervers). En clair, le silence ou l’absence d’action de la part de votre destinataire ne peut pas être interprété comme un consentement. Par exemple, une case cochée d’avance n’est pas acceptable car elle présume par défaut que la personne a donné son consentement.

Conclusion :

Cette loi a pour but de nettoyer le web des messages intempestifs qui ont souvent pour effet de nuire à l’expérience utilisateur des internautes. Étant extrêmement sévère (peut-être un peu trop d’ailleurs), elle n’autorise pas la moindre faute de la part des annonceurs. Cet article a pour but de vous sensibiliser à cette loi pour vous faire prendre les précautions nécessaires lors de vos envois de messages électroniques. Si vous souhaitez prendre connaissance du texte officiel, cliquez ici.

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